J.O. 10 du 12 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de portefeuilles de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0800355V



Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 13 décembre 2007, avec prise d'effet au 31 décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés St-Paul Reinsurance Company Limited et St-Paul Travelers Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social 60 Gracechurch Street, London EC3V 0HR (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des risques localisés en France à la société Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés St-Paul Reinsurance Company Limited et St-Paul Travelers Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.